CGV
Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conception, développement et maintenance de solutions numériques fournies par YDiPN. YDiPN propose quatre formules commerciales distinctes, chacune répondant à des besoins et contextes spécifiques. Les présentes CGV comportent :
• Une Partie A – Dispositions Générales applicables à toutes les formules
• Une Partie B – Conditions Particulières propres à chaque formule
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client sauf accord dérogatoire express et écrit.
PARTIE A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Applicables à toutes les formules
Article 1 – Définitions
• « YDiPN » : désigne l'entreprise YDiPN (Your Digital Partner Network), prestataire de services numériques.
Article 2 – Conditions de paiement
Sauf disposition particulière de la formule choisie :
4.1 Conformité RGPD
YDiPN s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). YDiPN agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client responsable de traitement.
4.2 Sécurité et hébergement
Les données sont hébergées sur des serveurs cloud sécurisés avec des protocoles de sécurité conformes aux standards actuels.
4.3 Réversibilité
En cas de fin de contrat, les données peuvent être restituées au Client dans un format exploitable ou détruites sur demande, dans un délai de 30 jours.
Article 5 – Confidentialité
Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre des prestations, pendant une durée de 5 ans après leur terme.
Article 6 – Responsabilité
6.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de YDiPN est limitée selon les modalités définies dans les Conditions Particulières de chaque formule. En tout état de cause, YDiPN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs.
6.2 Intelligence artificielle
YDiPN ne saurait être tenue responsable de l'utilisation d'IA génératives intégrées dans l'architecture, dont la responsabilité incombe à leurs éditeurs respectifs.
6.3 Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Article 7 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, avec Montélimar comme lieu de médiation. Pour les clients consommateurs : recours possible à la médiation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 8 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV sont consultables à tout moment sur demande ou sur le site ydipn.fr.
PARTIE A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Applicables à toutes les formules
Article 1 – Définitions
• « YDiPN » : désigne l'entreprise YDiPN (Your Digital Partner Network), prestataire de services numériques.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale contractant avec YDiPN.
• « Solution » : désigne l'application logicielle développée par YDiPN pour le Client.
• « MVP » : Minimum Viable Product, version opérationnelle minimale de la Solution.
• « SaaS » : Software as a Service, mode de mise à disposition via internet.
Article 2 – Conditions de paiement
Sauf disposition particulière de la formule choisie :
• Les factures sont payables sous 8 jours à réception par virement bancaire.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
• Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès aux services.
Article 3 – Propriété des données
Les données générées et traitées par la Solution restent en toutes circonstances la propriété exclusive du Client. YDiPN s'engage à ne pas exploiter les données clients pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle sans accord écrit préalable du Client.
Article 4 – Protection des données personnelles
Article 3 – Propriété des données
Les données générées et traitées par la Solution restent en toutes circonstances la propriété exclusive du Client. YDiPN s'engage à ne pas exploiter les données clients pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle sans accord écrit préalable du Client.
Article 4 – Protection des données personnelles
4.1 Conformité RGPD
YDiPN s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). YDiPN agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client responsable de traitement.
4.2 Sécurité et hébergement
Les données sont hébergées sur des serveurs cloud sécurisés avec des protocoles de sécurité conformes aux standards actuels.
4.3 Réversibilité
En cas de fin de contrat, les données peuvent être restituées au Client dans un format exploitable ou détruites sur demande, dans un délai de 30 jours.
Article 5 – Confidentialité
Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre des prestations, pendant une durée de 5 ans après leur terme.
Article 6 – Responsabilité
6.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de YDiPN est limitée selon les modalités définies dans les Conditions Particulières de chaque formule. En tout état de cause, YDiPN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs.
6.2 Intelligence artificielle
YDiPN ne saurait être tenue responsable de l'utilisation d'IA génératives intégrées dans l'architecture, dont la responsabilité incombe à leurs éditeurs respectifs.
6.3 Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Article 7 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, avec Montélimar comme lieu de médiation. Pour les clients consommateurs : recours possible à la médiation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 8 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV sont consultables à tout moment sur demande ou sur le site ydipn.fr.
Formule – Abonnement SaaS
Solution clé en main avec hébergement, maintenance et support inclus. Sans engagement.
Article F1.1 – Description des prestations
L'offre Abonnement SaaS comprend :
• La conception et le développement d'applications sur mesure
• L'hébergement sécurisé sur infrastructure cloud conteneurisée
• La maintenance corrective et évolutive
• Le support technique et service après-vente
• Les mises à jour de sécurité et fonctionnelles
Article F1.2 – Principe de rentabilité garantie
YDiPN s'engage à ne développer une solution que si la redevance mensuelle reste inférieure aux gains de productivité et de qualité apportés au Client, garantissant ainsi un retour sur investissement positif dès la mise en production.
Article F1.3 – Structure tarifaire
• Un versement initial équivalent à une mensualité pour formaliser l'accord
Article F1.2 – Principe de rentabilité garantie
YDiPN s'engage à ne développer une solution que si la redevance mensuelle reste inférieure aux gains de productivité et de qualité apportés au Client, garantissant ainsi un retour sur investissement positif dès la mise en production.
Article F1.3 – Structure tarifaire
• Un versement initial équivalent à une mensualité pour formaliser l'accord
• Des redevances mensuelles selon devis, payables après mise en production du MVP
Article F1.4 – Durée et résiliation
Le contrat est conclu sans engagement de durée au-delà de la première échéance.
Article F1.4 – Durée et résiliation
Le contrat est conclu sans engagement de durée au-delà de la première échéance.
Le Client peut résilier à tout moment, sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Article F1.5 – Propriété intellectuelle
Le code source et l'architecture technique demeurent la propriété exclusive de YDiPN.
Article F1.5 – Propriété intellectuelle
Le code source et l'architecture technique demeurent la propriété exclusive de YDiPN.
Le Client dispose d'un droit d'usage exclusif mais non cessible de l'interface numérique pendant la durée du contrat.
Article F1.6 – Niveau de service (SLA)
• Disponibilité garantie : 95% sur base mensuelle (hors maintenance programmée)
Article F1.6 – Niveau de service (SLA)
• Disponibilité garantie : 95% sur base mensuelle (hors maintenance programmée)
• Support technique : contact@ydipn.fr, délai d'intervention 24h maximum
• Maintenance programmée : notifiée avec préavis de 48 heures
Article F1.7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de YDiPN est limitée au montant des redevances perçues au titre des 3 derniers mois.
Formule – Développement pour Autrui
Développement sur mesure avec cession complète de la propriété intellectuelle au Client.
Article F2.1 – Description des prestations
Les prestations comprennent :
Article F1.7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de YDiPN est limitée au montant des redevances perçues au titre des 3 derniers mois.
Formule – Développement pour Autrui
Développement sur mesure avec cession complète de la propriété intellectuelle au Client.
Article F2.1 – Description des prestations
Les prestations comprennent :
• L'analyse des besoins et rédaction des spécifications fonctionnelles
• La conception de l'architecture technique
• Le développement selon cahier des charges
• Les tests et la recette
• La documentation technique et utilisateur
Exclus sauf mention contraire : hébergement, maintenance post-livraison, évolutions non prévues.
Article F2.2 – Structure tarifaire
Échéancier standard :
Article F2.2 – Structure tarifaire
Échéancier standard :
• 30% à la signature du devis (acompte)
• 40% à la livraison du prototype fonctionnel
• 30% à la recette définitive
Article F2.3 – Livrables et recette
Les livrables comprennent : code source complet et commenté, documentation technique, guide utilisateur, scripts de déploiement.
Article F2.3 – Livrables et recette
Les livrables comprennent : code source complet et commenté, documentation technique, guide utilisateur, scripts de déploiement.
Le Client dispose de 15 jours ouvrés à compter de la livraison pour procéder à la recette.
Passé ce délai sans réponse, les livrables sont réputés acceptés.
Article F2.4 – Transfert de propriété intellectuelle
À compter du paiement intégral, YDiPN cède au Client l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le code source, incluant :
Article F2.4 – Transfert de propriété intellectuelle
À compter du paiement intégral, YDiPN cède au Client l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le code source, incluant :
• Le droit de reproduction et de modification
• Le droit d'exploitation commerciale
• Le droit de distribution et de sous-licence Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale. YDiPN conserve le droit d'utiliser les techniques et savoir-faire généraux acquis pour d'autres projets.
Article F2.5 – Garantie
YDiPN garantit le bon fonctionnement pendant 3 mois après recette. Sont exclues les anomalies résultant d'une utilisation non conforme ou de modifications effectuées par le Client.
Article F2.6 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de YDiPN est limitée au montant total du contrat.
Formule – Innovation Partagée
Co-développement avec investissement initial réduit et partage de la valeur créée.
Article F3.1 – Philosophie du partenariat
La formule Innovation Partagée repose sur un partenariat équilibré :
Article F2.5 – Garantie
YDiPN garantit le bon fonctionnement pendant 3 mois après recette. Sont exclues les anomalies résultant d'une utilisation non conforme ou de modifications effectuées par le Client.
Article F2.6 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de YDiPN est limitée au montant total du contrat.
Formule – Innovation Partagée
Co-développement avec investissement initial réduit et partage de la valeur créée.
Article F3.1 – Philosophie du partenariat
La formule Innovation Partagée repose sur un partenariat équilibré :
• Le Client apporte l'idée, l'expertise métier et l'accès au marché
• YDiPN apporte les compétences techniques et porte le risque financier du développement
Article F3.2 – Structure financière
Contribution initiale
Le Client verse une contribution de lancement (définie au devis) représentant une fraction du coût estimé. YDiPN finance le solde du développement.
Partage de la valeur
Les parties conviennent d'un mécanisme de partage parmi les options suivantes (précisée au contrat) :
Article F3.2 – Structure financière
Contribution initiale
Le Client verse une contribution de lancement (définie au devis) représentant une fraction du coût estimé. YDiPN finance le solde du développement.
Partage de la valeur
Les parties conviennent d'un mécanisme de partage parmi les options suivantes (précisée au contrat) :
• Option A – Redevance sur valeur générée : pourcentage des gains, plafonnée en montant et durée
• Option B – Redevance forfaitaire différée : mensualité déclenchée à un événement défini
• Option C – Participation au capital : attribution de parts en cas de création d'entité dédiée
Article F3.3 – Propriété intellectuelle
• Propriété de l'idée : reste au Client
Article F3.3 – Propriété intellectuelle
• Propriété de l'idée : reste au Client
• Propriété du code : conjointe 50/50 (sauf accord particulier)
• Exploitation : exclusive pour le Client dans son secteur Le Client peut acquérir la pleine propriété par rachat ou transfert automatique après remboursement de l'investissement YDiPN.
Article F3.4 – Gouvernance
Les parties conviennent d'un comité de pilotage régulier, d'une transparence sur les coûts et la valeur générée, et de décisions conjointes sur les évolutions majeures.
Article F3.5 – En cas d'échec
Si l'innovation ne génère pas la valeur attendue malgré des efforts raisonnables :
Article F3.4 – Gouvernance
Les parties conviennent d'un comité de pilotage régulier, d'une transparence sur les coûts et la valeur générée, et de décisions conjointes sur les évolutions majeures.
Article F3.5 – En cas d'échec
Si l'innovation ne génère pas la valeur attendue malgré des efforts raisonnables :
• Le Client n'est redevable d'aucune somme au-delà de la contribution initiale
• Le code reste propriété de YDiPN
• Aucune partie ne peut réclamer de dommages-intérêts
Article F3.6 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de YDiPN est plafonnée au montant de son investissement dans le projet.
Formule – Partenariat Coût Lissé
Article F3.6 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de YDiPN est plafonnée au montant de son investissement dans le projet.
Formule – Partenariat Coût Lissé
Développement avec paiement échelonné et transfert de propriété en fin de partenariat.
Article F4.1 – Description des prestations
La formule Partenariat inclut :
Article F4.1 – Description des prestations
La formule Partenariat inclut :
• La conception et le développement de la solution sur mesure
• L'hébergement sécurisé pendant la durée du partenariat
• La maintenance corrective et évolutive
• Le support technique et mises à jour de sécurité
• Le transfert de propriété et des livrables en fin de partenariat
Article F4.2 – Structure tarifaire
Le coût global du projet est réparti en mensualités égales sur la durée convenue :
Article F4.2 – Structure tarifaire
Le coût global du projet est réparti en mensualités égales sur la durée convenue :
• Première mensualité : à la signature
• Mensualités suivantes : à la mise en production du MVP, puis chaque mois
Article F4.3 – Propriété intellectuelle
Pendant le partenariat
Le code source demeure la propriété exclusive de YDiPN. Le Client dispose d'un droit d'usage exclusif mais non cessible.
À l'issue du partenariat
Après paiement intégral, l'ensemble du code source est transféré en pleine propriété au Client (reproduction, modification, exploitation commerciale, distribution).
Livrables de fin de partenariat
Code source complet et commenté, documentation technique, guide de déploiement, scripts de migration.
Article F4.4 – Niveau de service (SLA)
• Disponibilité garantie : 95% sur base mensuelle
Article F4.3 – Propriété intellectuelle
Pendant le partenariat
Le code source demeure la propriété exclusive de YDiPN. Le Client dispose d'un droit d'usage exclusif mais non cessible.
À l'issue du partenariat
Après paiement intégral, l'ensemble du code source est transféré en pleine propriété au Client (reproduction, modification, exploitation commerciale, distribution).
Livrables de fin de partenariat
Code source complet et commenté, documentation technique, guide de déploiement, scripts de migration.
Article F4.4 – Niveau de service (SLA)
• Disponibilité garantie : 95% sur base mensuelle
• Support technique : contact@ydipn.fr, délai d'intervention 24h maximum
Article F4.5 – Résiliation anticipée
Le Client peut mettre fin au partenariat avec un préavis d'un mois. Dans ce cas :
Article F4.5 – Résiliation anticipée
Le Client peut mettre fin au partenariat avec un préavis d'un mois. Dans ce cas :
• Les mensualités échues restent acquises à YDiPN
• Le code source reste propriété de YDiPN
• Les données sont restituées au Client sous 30 jours
Article F4.6 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de YDiPN est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du partenariat.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, composées des Dispositions Générales et des Conditions Particulières applicables à la formule choisie, et les accepter sans réserve.
Article F4.6 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de YDiPN est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du partenariat.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, composées des Dispositions Générales et des Conditions Particulières applicables à la formule choisie, et les accepter sans réserve.