CGV
Conditions Générales de Vente
Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conception, développement, hébergement et maintenance d'applications logicielles en mode SaaS fournies par YDiPN. Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client sauf accord dérogatoire express et écrit.
Article 2 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
YDiPN propose une offre de services numériques tout compris comprenant :
- La conception et le développement d'applications sur mesure
- L'hébergement sécurisé sur infrastructure cloud (Infomaniak)
- L'architecture technique conteneurisée (Docker) avec base de données séparée
- La maintenance corrective et évolutive
- Le support technique et service après-vente
- Les mises à jour de sécurité et fonctionnelles
Article 3 - MODALITÉS COMMERCIALES ET FINANCIÈRES3.1 Principe de rentabilité garantie
YDiPN s'engage à ne développer une solution que si la redevance mensuelle reste inférieure aux gains de productivité et de qualité apportés au client, garantissant ainsi un retour sur investissement positif dès la mise en production.
3.2 Structure tarifaire
- Un versement initial équivalent à une mensualité pour formaliser l'accord et démarrer le projet
- Des redevances mensuelles selon le devis accepté, payables après livraison et mise en production opérationnelle de la solution
Les factures sont payables sous 8 jours maximum après réception. Le défaut de paiement sans accord préalable entraîne la suspension immédiate de l'accès à l'application SaaS.
3.4 TVA
YdiPN, actuellement en régime de micro-entreprise, n'est pas assujettie à la TVA. En cas de changement de régime fiscal, la redevance mensuelle sera ajustée du montant de la TVA applicable
.Article 4 - DURÉE ET RÉSILIATION
4.1 Durée
Le contrat est conclu sans engagement de durée au-delà de la première échéance payée à la signature. Les échéances suivantes débutent à compter de la mise en production opérationnelle de la solution.
4.2 Résiliation
Le client peut résilier le contrat à tout moment, sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Article 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le code source et l'architecture technique des applications développées demeurent la propriété exclusive de YdiPN. Le client dispose d'un droit d'usage exclusif mais non cessible de l’interface numérique pendant la durée du contrat.
Les données générées et traitées par l'application restent la propriété exclusive du client.
Article 6 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Conformité RGPD
YDiPN s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le RGPD. YDiPN agit en qualité de sous-traitant pour le compte du client responsable de traitement.
6.2 Sécurité et confidentialité
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés en Suisse (Infomaniak) avec des protocoles de sécurité conformes aux standards actuels. YDiPN s'engage à ne pas exploiter les données clients pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle sans accord écrit préalable du client.
6.3 Réversibilité
En cas de résiliation, les données peuvent être restituées au client dans un format exploitable ou détruites sur demande, dans un délai de 30 jours.
Article 7 - NIVEAU DE SERVICE (SLA)
YDiPN s'engage à maintenir une disponibilité de service de 95% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée notifiée avec un préavis de 48.Le support technique est accessible via mail (contact@ydipn.fr) uniquement mais interviendra et recontactera dans un délai de 24h au maximum.
Article 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
8.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de YDiPN est limitée au montant des redevances perçues au titre des 3 derniers mois. YDiPN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou de l'utilisation d'IA génératives intégrées dans l'architecture, dont la responsabilité incombe à leurs éditeurs respectifs.
8.2 Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Article 9 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Romans-sur-Isère.
Pour les clients consommateurs, possibilité de recours à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 10 - ACCEPTATION DES CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV sont consultables à tout moment sur www.ydipn.fr